par Mauriac Avocats | Avr 9, 2025 | Actualités, Conseil, Droit des marques
💡 Le saviez-vous ? 👉Le principe de territorialité en droit des marques signifie que la protection d’une marque est limitée au territoire du pays ou de la région où elle est enregistrée ou utilisée. En d’autres termes : 👉 Une...
par Mauriac Avocats | Mar 7, 2025 | Actualités, Droit des marques
COMBIEN COÛTE LE DÉPÔT D’UNE MARQUE FRANÇAISE ? L’INPI a publié en 2023 une nouvelle grille tarifaire qui a impacté le coût du dépôt d’une demande de marque française. DÉPÔT D’UNE MARQUE FRANÇAISE – PREMIÈRE CLASSE Il faut s’acquitter...
par Vincent Mauriac | Mar 7, 2025 | Actualités, Conseil, Droit des marques, Droit du design
Les chiffres clés de l’INPI 2024 viennent de tomber ! (Source Inpi.fr) DÉPOTS DE BREVETS Cette année, les dépôts de brevets se stabilisent avec 15 458 demandes. La preuve que l’innovation est toujours présente ! DÉPOTS DE...
par Mauriac Avocats | Mar 5, 2025 | Actualités, Droit des marques
💡 Le saviez-vous ? ✔️ Le symbole ®️ (Registered) apposé à côté d’un nom ou d’un logo signifie que ce dernier est enregistrée à titre de marque auprès d’un office officiel de propriété intellectuelle,...
par Mauriac Avocats | Fév 14, 2025 | Actualités, Contentieux, Droit des marques, Fashion Law
En ce jour de Saint Valentin, nous nous devions de faire un point sur les signes construits à partir : Du pronom personnel anglais « I » De la représentation d’un cœur rouge de préférence D’un nom géographique Connus du monde entier. Pour autant, ces signes ne...