En ce jour de Saint Valentin, nous nous devions de faire un point sur les signes construits à partir :

• Du pronom personnel anglais « I »
• De la représentation d’un cœur rouge de préférence
• D’un nom géographique

Connus du monde entier.

Pour autant, ces signes ne constituent pas des marques valables en droit français.

UN SIGNE INAPTE A REMPLIR UNE FONCTION D’IDENTIFICATION D’ORIGINE

• TGI Paris, 10 janvier 2013, RG 11/01624

Par jugement en date du 10 janvier 2013, le Tribunal judiciaire de Paris (ex-TGI) a jugé que Les signes  et  ne sont pas de nature à constituer des marques valables pour identifier des produits :

« En fait le consommateur de ces produits portant l’inscription en cause, n’est généralement pas un parisien qui n’estime pas nécessaire de proclamer sur ses vêtements son amour pour sa ville, mais une personne étrangère à la capitale qui y séjourne pour une durée limitée. Elle est attirée par l’inscription en cause à raison du rattachement à Paris qui transforme un vêtement commun, en un souvenir et en une preuve de passage dans la capitale française. Elle achètera le produit portant cette inscription à raison du message que celle-ci comporte, sans faire de lien avec une entreprise particulière et sans rechercher une telle provenance ou origine.  Ainsi, la valeur ajoutée qu’apporte l’inscription en cause sur un vêtement n’est pas due à l’entreprise qui fabrique ou commercialise le produit mais uniquement à la reprise sous une forme francisée d’un slogan ayant acquis une notoriété mondiale et visant Paris.

Aussi il y a lieu de retenir que le signe en cause est inapte à remplir une fonction d’identification d’origine et qu’il ne peut donc constituer une marque valable pour les produits de la classe 25. »

UN SIGNE PERCU COMME UN SIGNE DECORATIF

• Cass. Com., 6 janvier 2015, n° 13-17.108

La Cour de cassation a par la suite confirmé l’analyse du Tribunal judiciaire de Paris et de la Cour d’appel qui avaient conclu au caractère décoratif des signes  et, précisément au regard du lien avec la ville de Paris et l’attachement des touristes à cette ville lorsqu’ils se procurent un souvenir :

« Après avoir rappelé que, pour être distinctif, un signe, même s’il n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif, doit conduire le public pertinent à penser que les produits ou services en cause proviennent d’une entreprise déterminée, l’arrêt, tant par motifs propres qu’adoptés, relève, d’abord, que seuls sont concernés les produits visés dans l’enregistrement des marques et  » listés  » par la société Paris Wear Diffusion, qui, vendus dans le cadre de son activité, ressortissent au commerce touristique , et en déduit que le public pertinent est constitué des touristes d’attention moyenne en quête de l’achat de souvenirs afin de conserver une trace de leur passage à Paris ; qu’il relève, ensuite, que le contenu sémantique des deux signes complexes litigieux appréhendés dans leur ensemble, en ce qu’il véhicule un message d’attachement à une ville particulière, conduira le consommateur à les percevoir comme des signes décoratifs dont il comprendra le sens, quelle que soit sa langue, et non pas comme des marques lui garantissant que les produits sur lesquels ils sont apposés sont fabriqués et commercialisés par la société France Trading, licenciée de M. X…, quand bien même seraient-ils apposés sur des étiquettes.

Par ces constatations et appréciations faisant ressortir que la fonction d’identification d’origine des marques n’était pas remplie pour les produits en cause, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

 UN SIGNE VU COMME UNE SIMPLE REFERENCE TOURISTIQUE LOCALE

• TGI Bordeaux, 19 février 2019, RG 16/01769

Quelques années après c’est le Tribunal judiciaire de Bordeaux qui retint a retenu une position identique s’agissant des signes et  pour des produits en classes 16, 18, 20 et 25, retenant que :

« (…) un consommateur ou un client, qu’il soit considéré comme “averti” ou de simple attention moyenne, ne peut voir dans la combinaison de ces signes qu’une simple référence touristique banale à la ville de Sarlat visant simplement à exprimer l’amour suscité par ces produits et services en faveur de cette commune du Périgord, à l’instar de ce qui se pratique usuellement dans le cadre de très nombreuses activités commerciales (voire bénévoles) en tous genres en vue de promouvoir (et/ou profiter de) l’attractivité de telle commune ou telle région.

Par conséquent, il y aura lieu d’annuler, pour défaut de caractère distinctif, les marques I Y SARLAT n°3 578 458 et J’Y SARLAT n°3 578 609 ».

Alors avant de déposer une marque pour lui déclarer votre flamme, contactez MAURIAC AVOCATS pour vous conseiller.