Combien coûte le renouvellement d’une marque française ?
Les textes d’application de la loi PACTE relatifs aux marques ont été publiés le 10 décembre 2019 au Journal officiel (décret et arrêté sur les tarifs).
Les mesures y contenues sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
A l’occasion, l’INPI a publié une nouvelle grille tarifaire qui a impacté le coût du renouvellement des marques françaises.
Renouvellement d’une Marque française – 1 Classe
Désormais, il faudra s’acquitter d’une taxe de 290 euros pour renouveler une marque française qui désigne une seule Classe de produits ou de services.
Le renouvellement d’une marque française est valable 10 ans.
Renouvellement d’une Marque française – au-delà de la première Classe
Au delà de la première Classe désignée, vous devrez vous acquittez d’une taxe supplémentaire de 40 euros / Classe pour pouvoir renouveler valablement votre marque.
Voici en synthèse le montant des nouvelles taxes applicables (Source Inpi.fr).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
