Les textes d’application de la loi PACTE relatifs aux marques ont été publiés hier au Journal officiel (décret et arrêté sur les tarifs).
Les mesures entrent donc en vigueur aujourd’hui 11 décembre 2019, sauf pour la procédure en nullité ou en déchéance qui débutera le 1er avril 2020.
L’INPI a donc immédiatement publié sa nouvelle grille tarifaire en matière de marques.
Voici en synthèse le montant des nouvelles taxes applicables (Source Inpi.fr).
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