par Mauriac Avocats | Avr 9, 2025 | Actualités, Conseil, Droit des marques
💡 Le saviez-vous ? 👉Le principe de territorialité en droit des marques signifie que la protection d’une marque est limitée au territoire du pays ou de la région où elle est enregistrée ou utilisée. En d’autres termes : 👉 Une...
par Mauriac Avocats | Avr 4, 2025 | Actualités
Cass. com., 19 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.728 publié au Bulletin UNE PROTECTION PLUS ÉTENDUE DES MARQUES RENOMMÉES Dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, la Cour de cassation est venu rappeler que selon une jurisprudence ancienne et constante de la CJUE ...
par Mauriac Avocats | Mar 27, 2025 | Actualités
MARQUES – CONTREFACON – CONCURRENCE DELOYALE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation 26 mars 2025 Pourvoi n°23-13.789 Affaire **Facebook c. Fuckbook** Contexte du litige : La société Meta Platforms Inc. (anciennement Facebook Inc.)...
par Mauriac Avocats | Mar 21, 2025 | Actualités
Mercredi 19 mars 2025, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale a organisé une table ronde sur le thème « droits d’auteur et intelligence artificielle ». Elle a réuni : – Jean-Philippe Mochon,...
par Mauriac Avocats | Mar 15, 2025 | Actualités, Conseil
BAROMETRE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE 🚨📸 L’Union des Photographes Professionnels lance une grande étude sur la profession de Photographe. ✅ Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à répondre au questionnaire ci-dessous et/ou à le faire...