MARQUE & MODE – INPI, 2 février 2026, OP25-0724
Le titulaire de la marque STREET ONE peut valablement s’opposer à la demande de marque FIT STREET. L’INPI consacre en effet la distinctivité du terme dominant STREET dès lors qu’il ne présenterait pas de lien direct et concret avec les produits...
Marque et Territorialité – Le saviez-vous ?
💡 Le saviez-vous ? 👉Le principe de territorialité en droit des marques signifie que la protection d’une marque est limitée au territoire du pays ou de la région où elle est enregistrée ou utilisée. En d’autres termes : 👉 Une...
TOUR DE FORCE DU TOUR DE FRANCE – Marque renommée – Cass. com 19 mars 2025
Cass. com., 19 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.728 publié au Bulletin UNE PROTECTION PLUS ÉTENDUE DES MARQUES RENOMMÉES Dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, la Cour de cassation est venu rappeler que selon une jurisprudence ancienne et constante de la CJUE ...
Marques FACEBOOK c. FUCKBOOK – Cass. com 26 mars 2025
MARQUES – CONTREFACON – CONCURRENCE DELOYALE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation 26 mars 2025 Pourvoi n°23-13.789 Affaire **Facebook c. Fuckbook** Contexte du litige : La société Meta Platforms Inc. (anciennement Facebook Inc.)...Articles similaires
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MARQUE & MODE – INPI, 2 février 2026, OP25-0724
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