Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 13 oct. 2021 dans la revue Légipresse n°399 du 28 janvier 2022
A retrouver ce mois-ci dans la revue Légipresse – Dalloz et en ligne le commentaire coécrit par Me Vincent MAURIAC et M. Yann BASIRE, Directeur général du CEIPI relatifs à deux décisions de principe rendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2021.
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en l’absence de tout début de commercialisation de ceux-ci.
Aucune atteinte à la fonction essentielle de la marque
Dans une telle hypothèse, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, partant, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque ne sont susceptibles de se produire.
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue donc pas un acte de contrefaçon.
