💡 Le saviez-vous ?
👉Le principe de territorialité en droit des marques signifie que la protection d’une marque est limitée au territoire du pays ou de la région où elle est enregistrée ou utilisée.
En d’autres termes :
👉 Une marque n’est protégée que dans les pays où elle a été déposée (ou reconnue comme marque notoire, dans certains cas exceptionnels).
Par exemple :
✔️Si une entreprise dépose une marque en France, cette marque sera protégée uniquement en France.
❌L’entreprise ne pourra pas empêcher quelqu’un d’utiliser ou d’enregistrer une marque identique ou similaire en Allemagne, au Canada ou en Chine, à moins qu’elle ne dépose aussi sa marque dans ces pays.
Conséquences du principe : ⚠️
Il faut protéger sa marque dans chaque pays où l’on souhaite bénéficier d’une protection stratégique ou bien où l’on compte l’exploiter (ou passer par des systèmes comme le système de Madrid pour un dépôt international).
📅Un seul mot ANTICIPATION pour éviter à avoir à gérer des conflits 💥.
Le Cabinet MAURIAC AVOCATS vous conseille et vous accompagne pour votre dépôt de marque, en France et à l’International.
