En ce 1er avril sont entrées en vigueur :
– Les nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI.
– La nouvelle tarification de l’INPI.
Dans son communiqué du jour l’INPI annonce que le portail e-procédures de l’INPI permet désormais de réaliser des demandes en nullité ou en déchéance de marques. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020 (Communiqué de l’INPI du 1er avril 2020).
Cette procédure administrative vient compléter la procédure de contestation d’une marque devant les tribunaux, qui reste possible dans certains cas particuliers, comme pour les demandes connexes à une action en contrefaçon.
Caractéristiques des nouvelles procédures en déchéance et en nullité
Comme l’explique l’Office, la procédure en nullité ou en déchéance de marque ouverte devant l’INPI :
- est une procédure écrite exclusivement électronique, accessible via le portail e-procédures de l’INPI
- est soumise au respect du principe du contradictoire, en permettant aux parties d’échanger et de confronter leurs arguments à plusieurs reprises tout au long de la procédure si elles le souhaitent. La durée de la procédure est donc dépendante de la volonté des parties, jusqu’à trois échanges contradictoires écrits pouvant être organisés ;
- permet la présentation d’observations orales. Cette audition, à la demande d’une des parties ou de l’INPI, est organisée à l’issue des échanges écrits.
Cette dernière faculté témoigne de l’importance d’avoir recours aux services d’un Avocat, seul professionnel ayant l’expérience des plaidoiries et de la conviction d’un auditoire.
Les modalités de ces procédures sont détaillées dans la Décision n°2020-35 rendue ce jour par le Directeur Général de l’INPI.
Peut-on faire appel de la décision ?
L’INPI précise que la décision rendue est susceptible de recours devant une Cour d’appel, le recours étant dévolutif et suspensif.
Combien coûte une demande en nullité ou en déchéance de marque ?
Lors de l’introduction de la requête, il faut s’acquitter d’une taxe d’un montant de 600 euros, majorée de 150 euros par droit antérieur supplémentaire invoqué (au-delà du premier).
NOUVEAUX TARIFS INPI
Afin notamment de prendre en compte l’entrée en vigueur de ces procédures l’INPI a actualisé sa grille tarifaire en matière de marques.
Voici en synthèse le montant des nouvelles taxes applicables (Source Inpi.fr) :
