COVID-19
Report de tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence (Source inpi.fr)
Comme l’explique l’INPI dans son dernier communiqué du 26 mars, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.
L’Office poursuit en expliquant que :
Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
Ce report concerne notamment les délais :
- pour faire opposition à une marque
- pour payer une annuité de brevet
- pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
- pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
- pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.
L’INPI invite les utilisateurs à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder aux démarches nécessaires sans attendre l’issue de la période d’urgence sanitaire et ce afin d’éviter l’engorgement. Les procédures de l’INPI étant dématérialisées, nous sommes toujours en mesure de les utiliser.
Le Cabinet MAURIAC AVOCATS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et à vous accompagner dans vos démarches.
