Le 30 janvier, à la suite du vote d’approbation du Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait du Royaume-Uni au nom de l’UE.
L’accord de retrait est entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit.
Depuis la nuit dernière donc, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE et doit être considéré comme un pays tiers.
Durant ces nombreux mois, la question du sort des marques de l’Union Européenne (MUE) s’est posée.
Allaient-elles être converties automatiquement en marques britanniques ou au contraire allaient-elles purement et simplement disparaître au Royaume-Uni et perdurer dans les autres états membres?
Surfant sur cette vague de peur, dès le début des discussions, sans même attendre de voir comment ces dernières évolueraient, certains Conseils ont ainsi incité leurs Clients à déposer le plus vite possible de nouvelles marques nationales britanniques
Par excès de prudence ? de zèle ? Rien n’est moins sûr.
Car comme nous devions/pouvions nous y attendre l’accord sur le retrait à mis en place une période de transition qui expirera le 31 décembre 2020 (susceptible d’être prorogée une fois pour une période maximale d’un ou deux ans, si les deux parties en conviennent avant le 1er juillet 2020) au terme de laquelle :
1) les marques de l’Union Européenne déjà enregistrées tout comme les enregistrements internationaux désignant l’UE seront convertis en marques nationales britanniques ;
2) les déposants de marques de l’Union Européenne dont la procédure d’enregistrement est pendante disposeront d’un « droit de priorité » de 9 mois pour présenter auprès de l’Office du Royaume-Uni, une demande de marque nationale britannique dont la date de dépôt correspondra à celle de la demande de marque de l’UE.
(Pour plus de détails cf. articles 54 à 61 de l’accord de retrait : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2019:384I:FULL&from=EN )
Cette nouvelle dont nous pouvons nous réjouir aujourd’hui était prévisible.
Elle laissera simplement un goût amer à ceux qui se sont précipité ou qui auront été précipités à déposer des marques nationales britanniques qui ne leur serviront à rien…
