MARQUES – CONTREFACON – CONCURRENCE DELOYALE

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation 26 mars 2025 Pourvoi n°23-13.789 Affaire **Facebook c. Fuckbook** 

Contexte du litige : La société Meta Platforms Inc. (anciennement Facebook Inc.) détient les marques européennes « Facebook » et les utilise pour son réseau social. Cargo Media AG exploite un site de rencontres pour adultes sous le nom « Fuckbook ». 

Origine de la procédure : Meta a poursuivi Cargo Media AG en justice, invoquant l’atteinte à la renommée de sa marque, la contrefaçon et la concurrence déloyale, en raison de l’utilisation des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx ». 

Décision de la Cour d’appel : Le 28 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a donné raison à Meta, estimant que « Fuckbook » créait une association avec « Facebook », portant ainsi atteinte à la renommée de la marque. 

Pourvoi en cassation : Cargo Media AG a formé un pourvoi en cassation, contestant notamment l’identification du public concerné et la caractérisation d’une concurrence déloyale distincte de la contrefaçon. 

Premier moyen rejeté : La Cour de cassation a confirmé que le public visé par « Fuckbook » (adultes recherchant des partenaires) faisait partie du public plus large des utilisateurs de Facebook, justifiant l’atteinte à la renommée de la marque. 

Deuxième moyen rejeté : La Cour a jugé que l’utilisation du nom « Fuckbook » causait un risque de confusion avec « Facebook », ce qui constitue un acte de concurrence déloyale indépendant de la contrefaçon. 

Conséquences juridiques : Cargo Media AG est condamnée à cesser l’usage du signe « Fuckbook » et à verser des dommages et intérêts à Meta Platforms Inc. 

Décision finale : La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne Cargo Media AG aux dépens, confirmant la décision de la Cour d’appel.