L’Influence commerciale, une activitÉ contrÔlÉe par la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration publique relevant du ministère de l’Économie et des Finances.

 Sa mission consiste notamment à assurer :

• la régulation concurrentielle des marchés ;
• la protection économique des consommateurs ;
• la sécurité des consommateurs.

 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, la DGCCRF a été investie d’une action de régulation du secteur de l’influence commerciale.

 Le 13 mars 2025, la DGCCRF a présenté son Bilan d’activité pour l’année 2024.

 INFLUENCE & DGCCRF – L’annÉe 2024 en chiffres

En 2024, ont ainsi été contrôlés presque 300 influenceurs le plus souvent à la suite de signalements par exemple via la plateforme SignalConso.

110 influenceurs présentaient des pratiques répréhensibles : absence d’affichage de l’intention commerciale, allégations de santé et cosmétiques, fausses promotions, publicité pour des loteries, produits financiers ou paris sportifs, pratiques commerciales trompeuses, vente pyramidale…

Selon la DGCCRF, ces manquements devraient aboutir à 40 avertissements, 65 injonctions, et 8 procès-verbaux pénaux. L’administration a par ailleurs engagé un travail de coopération avec les plateformes pour qu’elles suspendent plus rapidement des comptes lorsque les pratiques  le rendent nécessaire.

Des Influenceurs qui risquent gros 

En novembre 2024, une amende transactionnelle de 150 000 € a été infligée à un influenceur pour pratique commerciale trompeuses.

Cet influenceur promettait à ses followers de s’enrichir rapidement grâce à l’achat de jetons non fongibles (NFT) et à la participation à des parties de jeu qui finalement n’auront jamais été organisées.

Influenceurs, créateurs de contenus MAURIAC AVOCATS est à vos côtés pour vous assurer de la conformité de votre activité et vous représenter si vous rencontrez des difficultés.